La nouvelle Loi sur les véhicules hors route
Le projet de loi no 71, déposé à l’Assemblée nationale le 22 octobre dernier, a été adopté par vote unanime le 9 décembre 2020. Remplaçant l’ancienne version de la Loi sur les véhicules hors route (LVHR) depuis le 30 décembre dernier, celui-ci constitue la première véritable mise à jour de la loi depuis 2010.
Pourquoi une nouvelle loi VHR? Certains se poseront sûrement la question, surtout au moment même où nous traversons une pandémie. D’abord, il est important de savoir que les travaux qu’a nécessité cette mise à niveau du cadre législatif ont précédé de plusieurs mois l’arrivée de la COVID-19. De plus, pour comprendre le sens de cette nouvelle loi dans son ensemble, il faut se rappeler que les réseaux de sentiers VHR demeurent sous la menace constante de recours collectifs basés sur la nuisance. En effet, depuis le jugement dans l’affaire du Petit Train du Nord en 2004, le gouvernement du Québec a dû invoquer une protection contre ces recours afin de protéger l’intégralité des réseaux de sentiers, la dernière reconduite de cette protection ayant eu lieu à l’automne 2019. Enfin, la nouvelle loi règle cette question une fois pour toutes, assurant la pérennité des activités VHR et sauvegardant les importantes retombées économiques qui y sont rattachées.
Sans grande surprise, la nouvelle loi reprend substantiellement plusieurs dispositions de l’ancienne LVHR, entre autres les suivantes :
– l’exigence d’immatriculer son véhicule (art. 10);
– l’exigence d’avoir atteint l’âge minimal de 16 ans pour conduire un VHR (art. 16);
– l’exigence que les conducteurs de 16 et 17 ans détiennent un certificat de formation
(art. 16);
– l’obligation de détenir un contrat d’assurance responsabilité civile (art. 25); – l’obligation d’avoir en sa possession en tout temps certains documents clés
(certificat d’immatriculation, permis de conduire, certificat de formation pour les conducteurs de 16 et 17 ans, attestation d’assurance, document attestant son âge et, le cas échéant, preuve de paiement du droit d’accès) (art. 27);
– l’interdiction de détériorer ou d’obstruer un sentier, ou y entraver la circulation (art. 29);
– l’obligation de maintenir une distance suffisante avec tous les autres usagers des lieux et de garder sa droite en tout temps dans un sentier (art. 40);
– les interdictions d’effrayer, de pourchasser, de mutiler ou de tuer un animal avec le véhicule ou autrement, et de jeter ou d’abandonner tout objet ou déchet (art. 47);
– l’interdiction (à moins d’y être autorisé par une signalisation spécifique ou sous réserve de conditions particulières) de circuler sur un chemin public (art. 72);
– l’interdiction (à moins d’y être autorisé par une signalisation spécifique) de circuler sur une route ou un sentier entre 24 h et 6 h (art. 74).
La nouvelle loi contient également de nombreux nouveaux éléments qui visent à améliorer la sécurité de la pratique des activités VHR, de même qu’à favoriser une cohabitation harmonieuse entre les adeptes de la pratique récréative de ces véhicules et les autres usagers du territoire. Voici certaines des nouvelles dispositions :
– la révision des programmes en lien avec les véhicules hors route que le Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT) peut financer (art. 15);
– l’exigence de détenir un permis de conduire pour circuler sur des terres publiques ou des sentiers (art. 16; application lors de la saison 2021-2022);
– la possibilité pour les moins de 18 ans, sous réserve de conditions particulières, de conduire un VHR sans permis sur certaines terres privées (art. 21);
– l’obligation de conduire prudemment et ne pas mettre les autres utilisateurs des sentiers en danger (art. 28);
– les interdictions de mettre la sécurité des autres en danger ou d’endommager la propriété (art. 30);
– la défense de circuler sur des sentiers à autre vocation (art. 31);
– l’interdiction de conduire avec les facultés affaiblies (art. 32);
– l’obligation de maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement et l’interdiction
de circuler avec un véhicule en mauvais état de fonctionnement (art. 35);
– l’obligation d’ajuster sa vitesse selon les conditions (art. 37);
– l’obligation de respecter la vitesse sur une route et, dans le cas de conflits entre les
vitesses maximales (entre le Code de la sécurité routière [CSR] et la LVHR), respecter
la disposition la plus stricte (art. 41);
– l’interdiction de surcharger son traîneau ou sa remorque (art. 44);
– l’obligation de ne pas incommoder les autres usagers ou les riverains des lieux (art.
45);
– l’interdiction de circuler hors piste sur des terres publiques où cela est prohibé (art.
48);
– l’interdiction de circuler avec un véhicule qui produit un bruit excessif (art. 62.1);
– l’interdiction de modifier ou de supprimer le système d’échappement d’un véhicule
(art. 63).
De plus, la nouvelle LVHR bonifie l’autorité des agents de surveillance provinciaux en leur accordant le droit de se rendre au lieu où circule ou est immobilisé un véhicule hors route. En outre, il est prévu que le montant minimum d’assurance responsabilité civile passera à 1 000 000 $ à partir du 29 juin 2021. Enfin, la LVHR instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires pour des « manquements », soit des infractions mineures.
Comme le veut la tradition, et afin que le gouvernement puisse jouir de la flexibilité permettant une évolution du cadre législatif dans le temps, la nouvelle loi prévoit une foule de règlements devant être élaborés dans un futur rapproché. Parmi les éléments de la
règlementation à venir, on retrouve la mise en place d’un système de points d’inaptitude pour les excès de vitesse, des précisions quant aux exigences de détenir un permis de conduire et à la formation des guides touristiques, les conditions et restrictions applicables au transport de passagers, l’élaboration de la classification des divers VHR et le montant de la contribution au FORT.
La nouvelle LVHR fixe la vitesse maximale pour une motoneige à 70 km/h. Ainsi, elle élimine une zone grise qui existait sous l’ancienne loi et qui ouvrait la voie à une limite possible de 90 km/h, soit une vitesse maximale qui n’avait été mise en application qu’à deux occasions dans tout le Québec.
Nonobstant la nouvelle LVHR, le Code criminel du Canada interdit la conduite avec facultés affaiblies, à quelque degré que ce soit, par la drogue, l’alcool, ou une combinaison des deux.
La location des véhicules hors route sera transformée par la nouvelle loi, notamment avec l’introduction de l’obligation de suivre une formation minimale. De plus, pour guider une excursion en VHR, une personne devra avoir complété avec succès une formation reconnue par le ministre du Tourisme.
La LVHR prévoit la mise en place de mesures visant la compensation de préjudices causés aux propriétaires de terres agricoles sur lesquelles sont aménagés des sentiers (ou qui sont voisines de ceux-ci), cela en grande partie pour compenser les pertes financières causées par la délinquance des motoneigistes irresponsables qui
